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Conditions Générales de vente

1 - Préambule

2 - Définitions

3 - Objet

4 - Offres

5 - Modalités de souscription

6 - Paiement

7 – Droit de rétractation

8 – Responsabilité 

9 - Dispositions diverses

10- Loi applicable et règlement des litiges

 

1 - Préambule

La Société RPMG dont l’enseigne : CHALLANGEL 

Société par actions simplifiée, N°SIRET : 823 973 862 00027,

Code NAF : 6311Z,

dont le siège social se situe 87, rue de Fontenoy, à « Blanchemaille by EuraTechnologies », 59100 ROUBAIX,

propriétaire du Site www.challangel.com (ci-après le « Site »), plateforme de collaboration créative qui propose des services de diffusion de contenus et de mise en relation et d’appel d’offre entre Marques et Créatifs. Ces services sont régis par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), à l'exclusion de tout autre document ou condition. Les termes commençant par une lettre majuscule ont la même signification dans les présentes CGV que dans les CGU disponibles sur le Site. 

Toute consultation du Site et toute offre souscrite depuis le Site implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGV.

CHALLANGEL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site.

 

2 – Définitions

« Utilisateur Consommateur » : désigne tout Utilisateur personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Utilisateur Professionnel » : désigne tout Utilisateur personne physique ou personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom et pour le compte d’un professionnel.

 

3 – Objet

Le Site offre à son Utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l'accès au contenu disponible au moment de sa connexion. CHALLANGEL complète ce Site d'une gamme de services payants dont les offres sont précisées à l’article 4 des CGV.

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par CHALLANGEL, pour l’ensemble des offres proposées.

La durée, le prix et les conditions de renouvellement de chaque offre sont accessibles dans la présentation de chaque offre sur le Site et/ou dans les CGV. 

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l'enregistrement de la commande, CHALLANGEL se réservant le droit de les modifier à tout moment ainsi que leur prix et de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur le Site. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de contenu de offres ne seront applicables à l’Utilisateur qu'après un délai minimum de 30 jours après réception d'une notification de notre part. 

Les offres sont ouvertes exclusivement aux personnes étant inscrites sur le Site. Les réabonnements sont ouverts exclusivement aux personnes ayant déjà souscrit un abonnement.

En achetant les offres en ligne, en utilisant les services offerts, l’Utilisateur déclare utiliser les services de CHALLANGEL en accord avec le droit applicable et les présentes CGV.

 

4 – Offres

4.1 Offres applicables aux Créatifs

  • Offre gratuite Pack Standard

L’offre Pack Standard permet au Créatif de consulter gratuitement toutes les pages du Site, sous réserve d’une inscription au préalable.

La 1ère participation à un Challenge est gratuite. Les participations suivantes sont soumises à différents types d’abonnements.

Le Créatif peut gratuitement créer un portfolio personnel et poster ses créations, lesquelles seront diffusés sur la page « THE WALL » du Site. 

  • Abonnements Pack Plus et Pack Gold

Les abonnements ou réabonnements mensuels aux Pack Plus et Pack Gold donnent les droits d’accès suivants :

- 2 participations supplémentaires par Challenge avec le Pack Plus / 3 participations supplémentaires par Challenge avec le Pack Gold ;

- 1 interpellation de Marques par mois avec le Pack Plus / 2 interpellation de Marques par mois avec le Pack Gold ;

- une création relayée sur les réseaux sociaux.

Pour bénéficier de ces droits d'accès, l'abonnement ou le réabonnement doit avoir été souscrit à titre individuel.

Les formules d’abonnement ou de réabonnement Pack Plus et Pack Gold sont sans engagement et renouvelables par tacite reconduction, par prélèvement automatique par carte bancaire.

 Les offres d’abonnement ne sont pas cumulables entre elles.

 L’Utilisateur peut à tout moment substituer son abonnement à un abonnement d’un montant inférieur ou supérieur. Le changement d’abonnement sera effectif immédiatement dès validation du formulaire de modification.

Si le montant du nouvel abonnement est supérieur au précédent, le nouvel abonnement sera facturé à l’Utilisateur pour le mois en cours mais sera prélevé le mois suivant.

Si le montant du nouvel abonnement est inférieur au précédent, tout mois entamé étant dû, l’Utilisateur ne peut prétendre à un remboursement même partiel de la différence entre les 2 abonnements. Le montant de la nouvelle offre s’appliquera dès le mois suivant.

Les frais d'abonnement, ainsi que les autres frais éventuels liés à l’utilisation des services, tels que des taxes et d'éventuels frais de transaction, seront facturés chaque mois le jour calendaire correspondant au début de la période payante de l’abonnement via le moyen de paiement de l’Utilisateur. Dans certains cas, la date de facturation peut changer, par exemple, si le moyen de paiement n'a pas fonctionné ou si l’abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Un exemplaire de la facture sera envoyé à l’Utilisateur chaque mois par e-mail. Toutes les factures émises sont consultables à tout moment dans l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site (« mon profil/pack »).

L’Utilisateur pourra résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur le Site (« mon profil/pack ») : sa demande sera prise en compte immédiatement. Néanmoins, il continuera à avoir accès aux avantages liés à son offre jusqu'à la fin de sa période de facturation mensuelle. Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur et les CGV, les paiements sont non remboursables et CHALLANGEL n'accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle. À date d’échéance, l’Utilisateur pourra toutefois continuer à avoir accès à ses détails de facture antérieurs dans son espace personnel sur le Site (« mon profil/pack »).

  • Offre Boost

L’offre Boost permet au Créatif de mettre en avant une création de son choix sur la page « THE WALL » du Site pendant une durée de 5 jours. Le prix de cette prestation est forfaitaire. 

 

4.2 Offre applicables aux Utilisateurs : offre Access

L’offre Access permet à l’Utilisateur d’acquérir des unités, chaque unité lui donnant droit :

- d’accéder en illimité au portfolio, à la biographie et aux réseaux sociaux d’un Créatif ;

- d’échanger des messages privés en illimité avec ce Créatif depuis sa boîte Inbox.

Le prix de ces prestations est forfaitaire. La durée de validité de ces prestations est précisée dans la présentation de l’offre sur le Site. 

 

5 - Modalités de souscription

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne.

CHALLANGEL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par CHALLANGEL, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La validation par l’Utilisateur de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par CHALLANGEL sur l’ensemble du Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CHALLANGEL et ses Utilisateurs.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Pour valider sa commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « payez » à l'issue de la commande.

Une confirmation de commande lui sera adressée par retour à l'adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation de commande vaut acceptation de la commande par CHALLANGEL et valide la transaction.

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’offre et date de souscription) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

 

6 - Paiement

Les prix en vigueur des différentes offres d'abonnement et de réabonnement sont ceux affichés sur le Site au jour de l'enregistrement de la commande, CHALLANGEL se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement comprises.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée et pour toute première souscription. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

L’Utilisateur est seul responsable du paiement effectif de l’offre achetée. Seul l’Utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire pour le service proposé. CHALLANGEL n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

En cas de rejet du prélèvement, CHALLANGEL se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, CHALLANGEL aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l'abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

L’Utilisateur reconnaît devoir payer l'intégralité du prix et des charges afférentes à l’offre achetée, y compris les taxes.

Les modalités de paiement sont les suivantes, sauf exceptions signalées dans l’offre :

Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Carte bleue du GIE bancaire Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard) et Visa internationales. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution de paiement sécurisé Stripe qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre d'un paiement automatique par carte bancaire, il appartient à l’Utilisateur dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le service client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. À défaut, l'abonnement sera suspendu.

Pour augmenter la sécurisation des paiements par carte bancaire, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour les cartes American Express, il s'agit du numéro à 4 chiffres au recto de la carte). Sans cette information, la commande ne pourra être validée.

 

7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais d’envoi de sa demande de rétractation. 

Le délai susvisé court à compter du jour de la commande.

L’Utilisateur Consommateur doit adresser à CHALLANGEL sa rétractation par un formulaire type de rétractation qui est annexé aux présentes CGV ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse postale/mail suivante :

CHALLANGEL

87 rue de Fontenoy

« Blanchemaille by EuraTechnologies »

59100 ROUBAIX

contact@challangel.com

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, CHALLANGEL est tenu de rembourser l’Utilisateur Consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Utilisateur Consommateur de se rétracter. 

CHALLANGEL effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur Consommateur.

Si l’Utilisateur Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai susvisé, CHALLANGEL devra recueillir sa demande expresse par tout moyen.

L’Utilisateur Consommateur qui a exercé son droit de rétraction du contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser à CHALLANGEL un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation, convenu dans le contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Les dispositions susvisées s’appliquent également à l’Utilisateur Professionnel dès que l’objet de la commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’Utilisateur Professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).

 

8 - Responsabilité 

CHALLANGEL réalise ses prestations dans le cadre de l'édition d'un Site et des offres proposées conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de CHALLANGEL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays.

CHALLANGEL ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de CHALLANGEL se limite à une obligation de moyens. 

CHALLANGEL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité de l’offre, de force majeure, de dysfonctionnement du Site non imputable à CHALLANGEL, perturbation ou grève totale ou partielle. 

CHALLANGEL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects subi par l’Utilisateur Professionnel du fait des présentes, et notamment toute perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, perte de l'information, dommages ou frais. 

CHALLANGEL ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, subi par l’Utilisateur Professionnel, pouvant résulter d'erreurs ou d'omissions dans les contenus et informations diffusés sur le Site. 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les offres présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CHALLANGEL ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

CHALLANGEL ne sera en aucun cas responsable envers l'Utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, résultant de problèmes survenus lors du paiement électronique. 

 

9 - Dispositions diverses

9.1 Intégralité de l'accord

Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre l’Utilisateur et CHALLANGEL relatif à l'objet visé.

9.2 Force majeure

CHALLANGEL et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant des dites situations.

 

10 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. 

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier ou courriel recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.

Si toutes les parties ont la qualité de commerçant, elles conviennent que le tribunal territorialement compétent est celui de Lille.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à CHALLANGEL. 

En outre, l’Utilisateur Consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est précisé que la demande de médiation de l’Utilisateur Consommateur ne sera recevable que si :

  • L’Utilisateur Consommateur a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de CHALLANGEL par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
  • La demande de l’Utilisateur Consommateur n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • La demande de l’Utilisateur Consommateur est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CHALLANGEL ;
  • Le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. 

 

Pour toute information, question ou conseil, le service CHALLANGEL peut être contacté :

Par chat sur le Site.

Par e-mail : contact@challangel.com